Annoncer vos enfants pour les allocations familiales

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Peuvent bénéficier des allocations familiales :

• Salariés ne travaillant pas dans l’agriculture :
  Leur droit aux allocations est régi par la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
• Personnes sans activité lucrative :
  Selon la LAFam, les personnes sans activité lucrative au sens de l’AVS ayant un revenu modeste ont, elles aussi, droit en principe à des allocations familiales.
• Personnes travaillant dans l’agriculture :
  La Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) constitue une réglementation spécifique, qui accorde un droit à des allocations familiales tant aux agriculteurs indépendants qu’aux travailleurs agricoles.
• Indépendants ne travaillant pas dans l’agriculture :
  A partir du 1er janvier 2013, tous les indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales.

Des allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants pris en charge, soit :

• ses propres enfants, biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non ;
• les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu’à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ;
• les enfants recueillis, entretenus et élevés gratuitement durant une longue période ;
• les frères et soeurs, et les petits-enfants, si l’on assume l’essentiel de leur
  entretien.

Les allocations familiales, tout comme les différences versées, doivent être transmises en plus des contributions d’entretien à la personne qui s’occupe de l’enfant. Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour répondre aux besoins de l’enfant, elles peuvent être versées directement à l’enfant lui-même ou à son représentant légal.

Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d'autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique :

• la personne qui exerce une activité lucrative ;
• la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;
• lorsque l'autorité parentale est détenue conjointement ou qu'aucun des ayants droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant ou a vécu avec lui jusqu'à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s'occupe de l'enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ;
• lorsque les deux parents vivent avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l'enfant ;
• lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales vont à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d'une activité salariée, l'ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n'y a pas de versement de la différence lorsque la personne n'exerce pas d'activité lucrative.

L'outil suivant vous permet de déterminer, dans la plupart des cas, le premier et le second ayant droit aux allocations. Les modifications ayant une incidence sur le droit aux allocations doivent être annoncées immédiatement. En cas de doute, veuillez prendre contact avec la caisse familiale compétente.

Outil pour déterminer l'ayant droit aux allocations familiales

Les allocations familiales ne sont versées pour les enfants vivant à l’étranger que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention de sécurité sociale :

• Des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l’UE, resp. de l’AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l’UE, resp. de l’AELE ; 
• La nouvelle convention avec le Royaume-Uni appliquée de­puis le 1er novembre 2021 ne couvre pas les prestations fami­liales ; elles ne peuvent donc en principe pas être versées pour les enfants vivant au Royaume-Uni, à moins qu’il ne s’agisse d’une situation relevant de l’accord sur les droits des citoyens. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) : www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Assurance sociale interna­tionale > Sortie du  Royaume-Uni de l’UE (Brexit).

Par contre, les allocations de naissance et les allocations d'adoption ne sont pas versées à l'étranger.

Le droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger n’existe que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale. La Suisse a conclu de telles conventions avec les États membres de l’UE et de l’AELE. Sur la base de ces conventions, des allocations familiales sont versées aux ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE pour les enfants qui résident sur le territoire d’un des États contractants. Les réfugiés reconnus sont assimilés aux ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE.

Si, par exemple, l’un des parents travaille en Suisse et l’enfant vit dans un pays de l’UE, le parent a en principe droit aux allocations familiales pour l’enfant en question pour autant que ce parent soit suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ou qu’il soit un réfugié reconnu.

En raison du Brexit, les règles suivantes s’appliquent pour le Royaume-Uni :

• les personnes (ressortissants britanniques, suisses et d’un pays membre de l’UE) qui se trouvaient dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 continuent d’avoir droit aux allocations familiales, y compris pour les enfants nés après cette date ; 
• pour les personnes qui se trouvent dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni au plus tôt depuis le 1er janvier 2021, les allocations familiales ne sont pas exportées.

Dans les autres cas, les allocations ne sont pas exportées, sauf, à certaines conditions, pour les salariés envoyés à l’étranger par un employeur ayant son siège en Suisse.

• Si vous êtes salarié ou indépendant, vous touchez vous-même les allocations familiales.
• Si vous n’êtes ni salarié ni indépendant, l’autre parent peut percevoir les allocations familiales. Mais il doit alors vous les reverser. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander à la caisse d'allocations familiales de l’autre parent de vous verser directement les allocations familiales (versement à un tiers).
• Il est aussi possible que le beau-père touche les allocations, lorsque la mère n'exerce pas d'activité lucrative. Si tant le père de l'enfant que le conjoint de la mère sont salariés ou indépendants, le droit du père est prioritaire s'il détient l'autorité parentale conjointement avec la mère. Si la mère détient seule l'autorité parentale, c'est le beau-père, et non pas le père, qui reçoit les allocations familiales. 

En cas d’empêchement de travailler (maladie, accident), les allocations familiales continuent à être versées durant le mois en cours et les trois mois suivant le début de l’empêchement.

Passé ce délai, l’autre parent peut demander à toucher les allocations familiales. S’il n’y a pas droit, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative peut être déposée.